Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

⚠️ Ces conditions sont un projet destiné aux utilisateurs en France. Faites-les vérifier avant utilisation par un juriste connaissant le droit français de la consommation.

1. Qui nous sommes

Cashbackie est proposé par une entreprise établie aux Pays-Bas :

Dénomination sociale : « à compléter : nom juridique de l'entreprise »
Forme juridique et capital social : « à compléter : forme juridique » ; « à compléter : montant du capital social »
Siège : « à compléter : adresse du siège (pas de boîte postale) »
Immatriculation : registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel, KvK), numéro 42105678
Numéro d'identification à la TVA : NL869758159B01
Téléphone : « à compléter : numéro de téléphone »
E-mail : support@cashbackie.com
Directeur de la publication : « à compléter : nom du directeur de la publication »
Hébergeur : Railway Corporation, 548 Market St, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis, téléphone +1 415 707 7675

Ces informations figurent aussi dans nos mentions légales. Pour toute question, utilisez le formulaire de support de votre compte ou écrivez-nous ; les autres moyens de nous joindre sont indiqués sur la page de contact.

2. Définitions

Cashbackie : le service proposé via cashbackie.fr.
Utilisateur ou membre : une personne physique qui dispose d'un compte sur Cashbackie.
Boutique en ligne : un tiers qui vend des produits ou des services et qui est affilié à Cashbackie.
Cashback : le montant que l'utilisateur récupère sur un achat valable effectué via le site.
Réseau d'affiliation : un intermédiaire (comme Awin, TradeTracker ou Daisycon) qui rend possible la collaboration entre Cashbackie et les boutiques en ligne.

3. Nature du service et rémunération

3.1 Cashbackie ne vend lui-même aucun produit ni service. Nous vous permettons de vous rendre, via nos liens de suivi, dans des boutiques en ligne affiliées et d'y effectuer des achats. Chaque achat est conclu entre vous et cette boutique en ligne, aux conditions de cette boutique. Nous n'y sommes pas partie.

3.2 Vos droits de consommateur lors d'un achat, comme votre droit de rétractation, votre droit à la livraison et la garantie légale de conformité, s'exercent donc à l'égard de la boutique en ligne et non à notre égard. Si vous avez une plainte concernant un produit ou la livraison, adressez-vous à la boutique en ligne.

3.3 Notre rémunération : lorsque vous effectuez un achat valable via nos liens, la boutique en ligne nous verse une commission par l'intermédiaire du réseau d'affiliation. Votre cashback est une partie de cette commission. Nous avons donc une relation contractuelle, directe ou par le réseau, avec chaque boutique présentée sur le site. Aucune boutique ne peut payer pour obtenir une meilleure place sur le site. La façon dont les boutiques sont sélectionnées et classées est expliquée sur la page Modalités de référencement et de classement.

4. Inscription et conclusion du contrat

4.1 L'inscription est gratuite. Vous ne prenez aucun engagement de paiement et il n'y a pas d'abonnement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais (article 12).

4.2 Vous pouvez vous inscrire avec votre adresse e-mail, en acceptant les présentes conditions et notre politique de confidentialité, puis en confirmant votre adresse e-mail ; ou avec un compte Google ou Facebook. Avant de valider, vous pouvez vérifier et corriger les données saisies dans le formulaire. Le contrat est conclu à la création de votre compte.

4.3 Le contrat est conclu en français. Les présentes conditions contiennent les informations que nous devons vous communiquer avant la conclusion du contrat ; elles restent accessibles à tout moment sur cette page, et nous vous conseillons de les enregistrer ou de les imprimer. Nous conservons la date à laquelle vous les avez acceptées.

5. Droit de rétractation

5.1 Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la création de votre compte pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais.

5.2 Pour exercer ce droit, vous pouvez supprimer votre compte depuis votre tableau de bord (« Supprimer le compte »), ou nous adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à support@cashbackie.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1. Si vous nous écrivez, nous vous confirmons la réception de votre rétractation par e-mail.

5.3 Votre compte peut être utilisé dès sa création. Comme le service est gratuit, la rétractation ne vous coûte rien. Elle met fin au contrat et à votre compte, avec les mêmes effets qu'une suppression du compte (article 12.1) : si du cashback est déjà en cours de traitement, il expire à ce moment-là.

5.4 Ce droit ne concerne que votre compte Cashbackie. Pour un achat effectué dans une boutique en ligne, c'est le droit de rétractation prévu par cette boutique qui s'applique (article 3.2).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de « à compléter : nom juridique de l'entreprise », « à compléter : adresse du siège », support@cashbackie.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : compte Cashbackie.

Conclu le :

Nom du consommateur :

Adresse e-mail du compte :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

6. Compte

6.1 Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans et disposer d'une adresse e-mail et d'un compte bancaire (IBAN) à leur propre nom.

6.2 Une même personne ne peut créer qu'un seul compte. En cas de comptes multiples ou de fraude, nous nous réservons le droit de bloquer les comptes supplémentaires et de faire expirer le cashback et les bonus obtenus au moyen de ces comptes.

6.3 Vous êtes responsable de l'exactitude de vos données et de la sécurité de vos identifiants de connexion.

7. Cashback : conditions d'octroi

7.1 Droit conditionnel. Le cashback est un droit conditionnel et n'est définitivement octroyé qu'après l'approbation de l'achat par la boutique en ligne ou par le réseau d'affiliation. Jusqu'à ce moment, il n'existe aucun droit de créance.

7.2 Quand le droit s'éteint-il ? Le droit au cashback s'éteint dans les cas suivants :

Retour, annulation ou non-livraison de l'achat
Utilisation de codes promo qui ne figurent pas sur Cashbackie
Problèmes de suivi (bloqueurs de publicité, paramètres du navigateur, utilisation de plusieurs onglets)
Refus par la boutique en ligne ou le réseau d'affiliation
Fraude, abus ou manipulation intentionnelle du système
Achats effectués en dehors du suivi

7.3 Montants. Le taux de cashback de chaque boutique en ligne est indiqué sur sa page et peut évoluer, notamment lorsque la boutique modifie sa commission. Nous calculons votre cashback avec le taux affiché pour la boutique en ligne au moment où l'achat nous parvient, généralement quelques jours après votre achat ; si une promotion était en cours lorsque vous avez cliqué, elle est prise en compte. Le montant final dépend de ce que la boutique en ligne ou le réseau confirme, par exemple si une partie de votre commande relève d'une autre catégorie de produits ou si vous en renvoyez une partie. Nous ne versons jamais plus de cashback que la commission que nous recevons pour votre achat.

7.4 Période de validation. Le cashback approuvé n'est disponible pour un versement qu'après une période de validation de 60 jours en principe (elle peut varier selon la boutique en ligne). Cette période couvre les retours tardifs et les annulations de commission par la boutique en ligne.

8. Versements

8.1 Montant minimum. Vous pouvez demander un versement à partir d'un solde disponible de 10 €.

8.2 Mode de versement. Le versement s'effectue par virement sur un compte bancaire à votre nom ; nous ne versons rien à des tiers, sauf à une association caritative que vous choisissez vous-même. Les comptes bancaires français (IBAN commençant par FR) sont acceptés. Nous ne facturons pas de frais pour un versement dans la zone SEPA.

8.3 Délai. Nous nous efforçons d'effectuer le versement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande. Pour des montants importants ou en cas d'activité suspecte, un contrôle supplémentaire peut avoir lieu.

8.4 Vérification. Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité lors d'un versement, conformément à nos mesures de prévention de la fraude et à nos obligations légales.

8.5 Expiration en cas d'inactivité. En cas d'inactivité prolongée de votre compte, un solde restant peut expirer. Voir l'article 12 (Inactivité et résiliation).

9. Réclamations de cashback

9.1 Votre cashback a été refusé, n'a pas été enregistré, ou vous avez reçu un montant trop faible ? Vous pouvez alors faire une réclamation via Support, dans votre tableau de bord. Les Conditions des réclamations de cashback s'appliquent en outre aux réclamations.

9.2 Une réclamation ne garantit pas l'obtention du cashback : nous dépendons de la collaboration de la boutique en ligne et du réseau d'affiliation. Certaines boutiques en ligne n'acceptent pas les réclamations ; le cas échéant, cela est indiqué sur la page de la boutique.

10. Parrainage

10.1 Pour chaque nouveau membre que vous parrainez, vous recevez une prime (voir son montant actuel sur la page « Parrainer des amis ») dès que le membre qui s'est inscrit via votre lien personnel et vous-même avez tous deux reçu du cashback pour un achat (disponible ou versé), et qu'aucun des deux comptes n'est bloqué. Les membres que nous avons désignés comme promoteurs, qui sont rémunérés autrement, ne reçoivent pas cette prime.

10.2 Tout abus du programme, comme le fait de vous parrainer vous-même avec un second compte, entraîne la perte de la prime.

11. Fraude et abus

11.1 Il est interdit de :

Créer plusieurs comptes
Manipuler ou revendre des liens de suivi
Effectuer des achats avec l'intention de les annuler immédiatement
Utiliser des bots, des scripts ou des outils automatisés
Générer du cashback pour vous-même au moyen d'achats artificiels

11.2 En cas de soupçon de fraude, nous pouvons bloquer votre compte et geler votre solde le temps de notre enquête. Si nous constatons une fraude ou un abus, nous pouvons faire expirer le solde et engager des actions en justice. Vous pouvez contester notre décision en nous écrivant, et recourir ensuite au médiateur (article 16).

12. Inactivité et résiliation

12.1 Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans préavis et sans frais, en supprimant votre compte depuis votre tableau de bord (« Supprimer le compte »). Si un versement est en cours, la suppression n'est possible qu'une fois ce versement effectué. Vous pouvez aussi nous demander la résiliation par écrit à support@cashbackie.com. Votre nom et vos coordonnées sont alors effacés. Le solde dont vous n'avez pas encore demandé le versement, ainsi que le cashback encore en cours de traitement, expirent à ce moment-là ; faites donc d'abord verser un solde disponible. Les données financières sont conservées pendant 7 ans (obligation légale de conservation comptable).

12.2 Inactivité. Un compte est considéré comme inactif lorsqu'aucune activité n'a eu lieu pendant 12 mois consécutifs. Constitue une activité : se connecter (y compris automatiquement, si vous restez connecté), cliquer via Cashbackie vers une boutique en ligne, ou la réception d'une nouvelle transaction.

12.3 Avertissement préalable. Avant de fermer un compte inactif, nous vous envoyons trois rappels par e-mail : environ deux mois, un mois et deux semaines à l'avance. Il s'écoule toujours au moins 14 jours entre le dernier rappel et la fermeture. Vous évitez la fermeture en vous connectant à nouveau. Si votre solde disponible est de 10 € ou plus, vous pouvez aussi en demander le versement ou en faire don à une association caritative.

12.4 Fermeture et expiration du solde. Si le compte n'est pas réutilisé après ces rappels, nous le fermons après 12 mois d'inactivité. Le solde restant à ce moment-là expire, y compris le cashback encore en cours de traitement ou approuvé, et votre nom et vos coordonnées sont effacés (les données financières sont conservées sans votre nom, conformément à l'obligation légale de conservation comptable). Vous pouvez ensuite à tout moment créer un nouveau compte gratuit.

12.5 Cashbackie peut en outre mettre fin à un compte en cas de violation des présentes conditions ou de fraude, moyennant un délai raisonnable pour les comptes non frauduleux.

13. Responsabilité et exactitude des informations

13.1 Cashbackie rassemble avec le plus grand soin les informations figurant sur le site, comme les taux et montants de cashback, les descriptions des boutiques, les conditions, les codes promo et les liens. Ces informations peuvent néanmoins contenir des inexactitudes, être dépassées ou incomplètes, notamment parce que nous dépendons de données fournies par les réseaux d'affiliation et les boutiques en ligne.

13.2 Le montant final du cashback dépend de ce que la boutique en ligne ou le réseau d'affiliation confirme, comme décrit à l'article 7.3.

13.3 Nous sommes responsables envers vous de la bonne exécution de nos obligations. Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

13.4 Si le service ne fonctionne pas comme le décrivent les présentes conditions, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue pour les services numériques aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de votre inscription : vous pouvez nous demander de mettre le service en conformité et, à défaut, mettre fin au contrat.

13.5 L'achat lui-même relève de la boutique en ligne : c'est elle qui répond de la livraison, de la conformité du produit et de la garantie légale (article 3.2).

13.6 Rien dans les présentes conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation lorsque nous manquons à l'une de nos obligations, en particulier à l'essentiel de ce que nous vous promettons : transmettre au réseau un clic que nous avons correctement reçu, et vous verser le cashback que nous avons reçu pour vous.

14. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informons par e-mail de toute modification en votre défaveur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier gratuitement votre contrat avant cette date et faire verser un solde disponible.

15. Impôts et données personnelles

15.1 Nous ne retenons rien sur votre cashback et nous ne donnons pas de conseil fiscal. Une explication générale figure sur la page Dois-je payer des impôts sur le cashback ? En cas de doute sur votre situation, renseignez-vous sur impots.gouv.fr.

15.2 Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies. Vous y trouverez vos droits et la façon de les exercer, ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Réclamations et médiation

16.1 En cas de plainte, contactez-nous d'abord par écrit, via le support de votre compte ou à support@cashbackie.com.

16.2 Médiation de la consommation. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

« à compléter : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et adresse du site internet par lequel il peut être saisi »

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et si vous le saisissez dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Il ne l'examine pas non plus si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

16.3 Centre Européen des Consommateurs France. Comme nous sommes établis aux Pays-Bas, vous pouvez aussi vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, www.europe-consommateurs.eu), qui aide gratuitement les consommateurs résidant en France dans un litige avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Le contrat entre vous et Cashbackie est régi par le droit néerlandais.

17.2 Ce choix de loi ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français en tant que consommateur résidant habituellement en France. Cette protection reste pleinement applicable.

17.3 Vous pouvez soumettre un litige aux juridictions françaises du lieu de votre domicile ou aux juridictions néerlandaises. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions de l'État où vous êtes domicilié. Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez toujours saisir le juge.